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Comment être indemnisé suite à un accident médical?
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Comment être indemnisé suite à un accident médical?
Comment être indemnisé en cas d’accident médical, notamment lors de la vaccination pour la Covid-19 ?
Vous avez subi des effets secondaires graves à la suite d’une vaccination ou avez été victime d’une erreur médicale ? Il convient de prendre conseil auprès d’un avocat pour vous accompagner dans les différentes procédures d’indemnisation.
QUI INDEMNISE LES ACCIDENTS MÉDICAUX?
- Les victimes de produits ou de gestes médicaux sont indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) sur avis de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou suite à la décision d’un tribunal.
- L’assurance du professionnel de santé en cause.
QUELLES VICTIMES PEUVENT ÊTRE INDEMNISÉES?
Toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention (comme une vaccination), de diagnostic ou de soins, d’un accident médical quel qu’il soit, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Peut également agir le représentant légal d’une victime ou d’un ayant droit (ex : parent d’un mineur, tuteur ou majeur protégé, etc…).. Les ayants droit d'une personne décédée ont également qualité à agir.
COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER D'INDEMNISATION?
Selon votre situation, il convient de recourir à une procédure amiable et/ou contentieuse (devant un tribunal), votre avocat sera à même de vous aiguiller et de vous aider à constituer votre dossier d’indemnisation. Il vous permettra d'être accompagné par un médecin expert qui saura défendre vos intérêts devant les instances en charge de l'indemnisation.
Il conviendra notamment de justifier d’un préjudice correspondant à :
- Un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) égal ou supérieur à 24 % :
Critère objectif qui, en dépit de l'existence d'un barème officiel, peut soulever des difficultés d'appréciation lourdes (par exemple, la mesure du degré d'imputabilité eu égard à l'état antérieur du patient).
- Un taux de déficit fonctionnel temporaire (DFT) égal ou supérieur à 50 % :
Pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou un arrêt des activité professionnelles durant la même durée. Ce double critère a mis fin à une polémique engendrée par la notion initialement retenue par le législateur d'incapacité temporaire de travail (ITT), dont une interprétation stricte avait pour conséquence d'éliminer injustement les victimes n'ayant pas d'activité professionnelle (retraités, personnes n'ayant pas d'activité salariée, enfant, etc.).
- Une inaptitude de la victime à l'exercice de son activité professionnelle antérieure :
A la survenue des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, critère que le législateur a voulu exceptionnel en raison du caractère plus subjectif de son appréciation.
- L'existence de "troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence": Critère « balai » également conçu comme exceptionnel par le législateur en raison de son caractère particulièrement subjectif, mais couramment utilisé par les CCI pour les cas légitimes qui échapperaient aux critères précédents.
Les victimes d'effets secondaires graves suite à la vaccination contre la COVID-19 font l'objet d'une procédure spécifique dans laquelle Maître PICARD pourra vous accompagner.
CONTACTEZ MAÎTRE PICARD VALÉRIE POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DÉMARCHES À RÉALISER POUR ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS D’ACCIDENT MEDICAL - Vous souhaitez être indemnisé car vous êtes victime d'une erreur ou d'un accident médical ?
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Contactez vite Maître Valérie PICARD au 04 91 04 60 87 ou par e-mail à l'adresse e-mail suivante : valeriepicard.avocat@gmail.com
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec Maître Picard. Son cabinet est situé au 25 cours Pierre Puget, dans le 6ème arrondissement de Marseille.
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