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Divorce et séparation : peut-on rompre un PACS ?
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Divorce et séparation : peut-on rompre un PACS ?
La rupture du PACS répond elle aussi à des règles particulières.
Le couple ayant souscrit un PACS (Pacte civil de solidarité) suit quelques formalités suivant que la séparation provienne d’un des partenaires ou des deux.
Les deux pacsés qui se séparent doivent déposer ou envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) une déclaration de fin de pacte au notaire ou au greffier du tribunal ayant enregistré leur PACS.
Ils recevront un récépissé d’enregistrement qui signifie que le PACS est dissous.
Quand la séparation vient d’un partenaire, celui-ci signifie sa décision à l’autre par voie d’huissier.
Une copie de cette signification est déposée ou envoyée (par courrier recommandé avec avis de réception) au notaire ou au greffier du tribunal d’enregistrement du PACS.
Le récépissé d’enregistrement transmis à chaque partenaire atteste que le PACS est bel et bien dissout.
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