Accueil >
Droit pénal >
Instruction : L’ouverture d’une instruction ou information judiciaire. Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
Retour
Instruction : L’ouverture d’une instruction ou information judiciaire. Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
L’ouverture d’une information judiciaire ou plus communément appeler instruction consiste dans la saisine d’un juge d’instruction disposant, théoriquement, de pouvoirs plus étendus que ceux du Procureur de la République.
Conformément au Code de procédure pénale, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.
Dans le second cas, le Procureur de la République peut, s’il considère que le dossier présente une difficulté particulière ou bien nécessite des techniques particulières d’enquête, saisir un juge d’instruction.
Un dernier cas de saisine d’un juge d’instruction est possible. Il s’agira de la plainte avec constitution de partie civile qui répond toutefois à des conditions particulières.
Dès l’ouverture d’une information judiciaire, un ou plusieurs juges d’instruction sont saisis. Ils deviendront de véritables « chefs d’orchestre » de l’enquête et à ce titre ils pourront placer des personnes en examen, sous le statut de témoin assisté ou bien ordonner, outre les techniques habituelles d’enquête, que soit mises en place certaines techniques spéciales.
Que vous soyez victime d’une infraction ou intéressé à des faits ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, il est indispensable de vous faire assister par un avocat qui pourra notamment solliciter des actes et accéder au dossier de procédure afin de mieux vous conseiller.
Maître Valérie PICARD, avocat spécialisé en droit pénal et procédure pénale, vous assiste et vous conseille lorsque vous êtes intéressés à une information judiciaire.
Contactez Maître Valérie PICARD au 04 91 04 60 87 ou par e-mail à l'adresse e-mail suivante : valeriepicard.avocat@gmail.com
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec Maître Picard. Son cabinet est situé au 25 cours Pierre Puget, dans le 6ème arrondissement de Marseille.
Contactez Maître Valérie PICARD au 04 91 04 60 87 ou par e-mail à l'adresse e-mail suivante : valeriepicard.avocat@gmail.com
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec Maître Picard. Son cabinet est situé au 25 cours Pierre Puget, dans le 6ème arrondissement de Marseille.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
également
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, qu'est ce que les crédits de réduction de peine? Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
En droit français, la peine prononcée n’est jamais la peine réellement exécutée. En effet le législateur, dans un souc...
En savoir plus
Vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement, que faire ? Maître Valérie PICARD vous assiste et vous conseille à MARSEILLE
L’auteur d’infraction pénale condamné à une peine d’emprisonnement peut demander un aménagement de la peine au moyen d...
En savoir plus
Vous êtes poursuivi pour une infraction pénale et l'on vous propose une alternative aux poursuites ? Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE et sa région
Le Procureur, après étude du dossier d’enquête, choisit la suite à donner à l’affaire.
Il peut opter pour une compa...
En savoir plus
Une question ?
