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Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction pénale à MARSEILLE ? Que devez-vous faire ? Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
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Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction pénale à MARSEILLE ? Que devez-vous faire ? Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
Tout d'abord, il conviendra de déposer une plainte simple soit en vous rendant dans un commissariat à MARSEILLE soit en saisissant directement le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.
Dans l’hypothèse où votre plainte n’aurait pas abouti en raison de son classement par les services du Procureur de la République, deux solutions vous sont ouvertes.
Dans l’hypothèse où votre plainte n’aurait pas abouti en raison de son classement par les services du Procureur de la République, deux solutions vous sont ouvertes.
La première consiste dans le dépôt d’un recours hiérarchique devant le Procureur Général près la Cour d’Appel du lieu où vous résidez.
La seconde consiste dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile qui aura pour conséquence directe la saisine d’un juge d’instruction. Toutefois, le dépôt de ce type de plainte répond à des conditions particulières :
- Vous devez avoir déposé une plainte simple qui a fait l’objet d’un classement sans suite ou bien que cette plainte n’ait donné lieu à aucune suite depuis trois mois (Pas nécessaire en matière criminelle, d’infraction dite de presse ou d’infraction au code électoral).
Afin de préparer au mieux cette plainte qui saisira le juge d’instruction des faits dont vous ferez état, il préférable d’être assisté par un avocat qui pourra procéder à une préqualification des faits dont vous avez été victime.
Maître Valérie PICARD, avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE depuis 25 ans, vous assiste et vous conseille en matière de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
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