Le divorce des parents ne devrait pas altérer les droits et obligations du père et de la mère à l’égard des enfants mineurs : l’autorité parentale s’exerce de plein droit (sauf restriction par le juge aux affaires familiales, dans l’intérêt de l’enfant). Le parent qui n’a pas la garde des enfants bénéficie du
droit de visite dont les modalités sont à convenir dans l’intérêt de l’enfant.
Le
droit de garde obéit à ces règles également.
La pension alimentaire remise au parent qui garde l’enfant constitue la contribution de l’autre parent aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant mineur.
Le patrimoine du couple est partagé suivant les règles du régime matrimonial.
Le
partage des biens se déroule à l’amiable quand la répartition s’effectue sans contestation.
Le partage judiciaire a lieu lorsque des biens ne peuvent être partagés convenablement.
Le juge décide de l’attribution ou propose une autre alternative, comme par exemple la vente des biens litigieux pour en répartir le prix entre les ex-conjoints.
Si l’un des conjoints rencontre des difficultés financières suite au divorce, le tribunal peut décider de lui accorder des prestations compensatoires de la part de l’autre, un montant à ne pas confondre avec la pension alimentaire.
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