Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union Européenne qui permet, dans l’ensemble des pays membres, de rechercher, arrêter et transférer cette personne à l’Etat demandeur.
Le cadre légal de cet outil au service des Etats membres de l’Union européenne est stricte et impose tant à l’Etat émetteur de la demande, qu’à l’Etat récepteur de respecter un ensemble de règles et principes nécessaires à la protection des droits et libertés des citoyens européens.
Cette procédure se substitue, dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, à la procédure d’extradition.
Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez faire l’objet d’une interpellation qui pourra donner lieu à votre remise auprès de l’Etat émetteur.
Maître Valérie PICARD, avocat au Barreau de MARSEILLE depuis 25 ans, spécialisée en droit pénal et procédure pénale, peut vous assister dans le cadre de cette procédure.
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Vous pouvez également prendre rendez-vous avec Maître Picard. Son cabinet est situé au 25 cours Pierre Puget, dans le 6ème arrondissement de Marseille.